LOI MALRAUX

LE PRINCIPE

Le dispositif Malraux, est un régime de défiscalisation qui permet d’acquérir un bien ancien à réhabiliter, situé dans certaines zones bien définies. Ce type d’investissement s’adresse aux investisseurs fortement imposés. La loi Malraux, offre une réduction d’impôt de 22 % à 30 % du montant des travaux selon la zone où se situe le bien.

LES AVANTAGES FISCAUX

  • Réduction d’impôt de 22% du montant des travaux de restauration effectués porté à 30% en secteur
    sauvegardé, avec un plafond de 400 000 € sur une durée de 4 ans et l’excédent de réduction peut être reporté sur les 3 années suivantes. Modalités applicables uniquement pour les permis de construire ou déclarations déposés depuis le 1er janvier 2017.
  • La réduction d’impôt s’étale sur la période du paiement effectif des travaux qui ne doit pas dépasser 4 ans après la date de délivrance du Permis de Construire.
  • La réduction d’impôt est hors plafonnement des niches fiscales.

 

LES CONDITIONS A RESPECTER

  • Engagement de location de 9 ans  à compter de la prise d'effet du 1er bail qui doit intervenir dans les 12 mois après l'achèvement des travaux.
  • Travaux sous contrôle de l'Architecte des Bâtiments de France