LE DISPOSITIF PINEL

LE PRINCIPE

La loi Pinel permet à un contribuable d’investir dans un logement neuf tout en réduisant sa pression fiscale grâce à une réduction d’impôt. Ce dispositif a pour but de favoriser la construction de logements neufs, notamment dans les zones où le marché locatif est tendu.

LES AVANTAGES FISCAUX

Le montant de la réduction d’impôt varie selon la durée de location, il  s'applique sur le montant d’acquisition du bien dans la limite de 5 500 € / m2 habitable.

  • 12% pour une durée de location de 6 ans
  • 18% pour une durée de location de 9 ans
  • 21% pour une durée de location de 12 ans

Cette réduction s’étale sur toute la durée de la mise en location du bien, respectivement sur 6, 9 ou 12 ans.

Il est également possible de louer le bien à sa famille : un avantage important, par rapport à la Loi Duflot. Le propriétaire peut en effet, si son logement répond aux critères d’éligibilité de la loi et sous certaines conditions, louer son bien à ses ascendants ou descendants hors foyer fiscal.

LES CONDITIONS A RESPECTER

  •  L'investissement immobilier doit être effectué dans une zone éligible au dispositif (zone locative tendue).
  •  Le propriétaire se doit de respecter certaines conditions, il doit notamment s’engager à louer son bien dans les 12 mois à compter de l’année de l’achèvement du bien et à respecter l'engagement de location de 6,9 ou 12 ans.
  • Il convient de respecter le montant d’investissement total maximum qui est de 300 000 € par foyer fiscal et par an (sur deux biens maximum).
  • Les loyers mensuels du bien mis en location ne doivent pas dépasser un certain montant, suivant la zone et la surface du logement.
  • Les locataires du logement Pinel doivent avoir des ressources (revenu fiscal de référence) inférieures aux plafonds imposés.

 

Le projet de Loi de finances 2018 a prolongé le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2021, dans les mêmes conditions,  pour les zones A, Abis et B1 (région parisienne, Genevois français, côte d’Azur et grandes agglomérations régionales).

Concernant la zone B2, le projet prévoit qu’un logement pourra bénéficier du dispositif Pinel sous les deux conditions cumulatives​ suivantes :

  • que l’opération concernée ait fait l’objet d’un dépôt de permis de construire avant le 31 décembre 2017
  • que l’acquisition notariée soit intervenue au plus tard le 31 décembre 2018.

Les communes couvertes par un contrat de redynamisation de sites de défenses (CRDS) restent éligibles au « Pinel » jusqu’à fin 2021.